A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Texte complet
0.1. Dans le présent règlement, les mots «Tarif», «tarifé» et «tarifés» réfèrent au Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 8.1), pris par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de l’article 72.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
D. 470-2011, a. 2.